CGU
Editeur :
Société AH COMPANY, exerçant sous le nom commercial Millenium Habitat, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 7500 euros, dont le siège social est situé au 8 rue Georges Brassens, 33240 Saint-André-de-Cubzac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne, sous le numéro B 850 681 057.
La société Ah Company est un acteur du marché de l’efficacité énergétique, spécialisé dans les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation. Elle exerce son activité sous la marque propre Millenium Habitat.
Hébergeur du site :
Société ovh, sas au capital de 10 174 560 €, située 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
Définitions :
Site : site internet https://millenium-habitat.fr/
Internaute : personne physique se connectant au site.
Utilisateur : personne physique inscrite sur le site.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site internet https://millenium-habitat.fr/ édité par la société Ah Company, acteur de référence du marché de l’efficacité énergétique, en particulier du dispositif visant à la transition énergétique.
Par le biais du site https://millenium-habitat.fr/, Ah Company propose une demande d’information en vue de contractualiser un devis. Ah Company, via son partenaire financier, peut également proposer de financer tout ou partie des travaux de rénovation énergétique (ci-après « Opération ») valorisables dans le cadre du dispositif des CEE proposé par EDF et du dispositif MaPrimeRénov’.
L’utilisation du site internet vise à la réalisation des prestations suivantes :
Établir les conditions d’éligibilité du bénéficiaire aux différentes Opérations proposés par Ah Company faisant l’objet d’une contractualisation après l’utilisation du site internet et la validation de la demande par le bénéficiaire.
Le cas échéant, après vérification des critères d’éligibilité, être informé sur le financement des travaux.
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du site internet https://millenium-habitat.fr/ et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette mise en relation. L’accès au site https://millenium-habitat.fr/ est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont intégralement supportés par l’internaute. Il est interdit d’utiliser le site à titre commercial, sans l’accord préalable de Ah Company sous peine de poursuites judiciaires. L’internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.
L’internaute a la possibilité de contacter le site conformément aux dispositions de l’article 11.
Article 2 – Champ d’application
L’internaute, par sa simple navigation sur le site https://millenium-habitat.fr/ reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Cette adhésion à ces conditions générales d’utilisation sera confirmée à la validation des formulaires par l’internaute précédée de la mention « en cliquant sur « Recevoir les résultats », je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du site https://millenium-habitat.fr/ ». Enfin, à l’issue du formulaire, l’utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de Ah Company ou l’un de ses partenaires pour mener à bien ses projets d’économies d’énergie.
En validant sa demande, l’internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En outre, l’internaute peut autoriser Ah Company à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celles énoncées à l’article 13 « Informatique et Libertés » des présentes. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Ah Company constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Ah Company se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site. Les conditions générales d’utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le site.
Article 3 – Opposabilité
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre les utilisateurs d’une part et Ah Company d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par Ah Company et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de Ah Company, prévaloir contre ces conditions générales d’utilisation. Toute condition contraire opposée par l’internaute ou l’utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à Ah Company, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Ah Company ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Article 4 – Détail de l’offre
En se connectant sur https://millenium-habitat.fr/, l’utilisateur émet une demande en vue de signer un contrat et de contracter un éventuel financement de travaux de rénovation de son logement, via un partenaire financier. Ah Company est une entreprise de travaux reconnue garante de l’environnement (RGE) afin de réaliser les travaux et permettre l’acquisition de subventions selon les barèmes édictés par le dispositif MaPrimeRénov’ et CEE. Les montants de financement qui seront retournés à l’utilisateur sont estimatifs, seul le devis émis à l’issue de la visite technique fait foi. Les montants des aides énergétiques ne sont pas du ressort de Ah Company. Ah Company ne pourra être tenu responsable si les montants des devis diffèrent des montants estimatifs suite au contact de l’utilisateur. Les aides sont soumis à la fourniture d’éléments portant sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, suite à la vérification des caractéristiques de l’opération d’économie d’énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d’imposition du ménage et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.
Article 5 – Conclusion de la demande de financement
La demande de financement se fait suite à l’acceptation du devis émis par Ah Company. L’utilisateur renseigne les informations personnelles le concernant afin d’être qualifié par Ah Company en vue de confirmer l’éligibilité aux Primes liées au dispositf des Certificats d’Économies d’Énergie et/ou à MaPrimeRénov’. Conformément à l’article 1316-1 du code civil, l’internaute s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
À l’issue d’une visite technique le cas échéant, Ah Company, émettra un devis indiquant le montant des primes financées ou conclura à l’infaisabilité technique des travaux de rénovation du logement.
Le montant de la subvention dépend de la nature des travaux envisagés, du type d’équipement existant au sein du logement et des conditions de ressources de l’utilisateur et du département d’implantation du bâtiment nécessitant les travaux. L’utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis. Ce devis l’engage vis-à-vis d’Ah Company, à accomplir les travaux et à régler, la totalité du solde restant dû.
L’internaute mandate expressément Ah Company pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du Ministère des Finances Publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis. L’utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Ah Company s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur. Ah Company se réserve la possibilité de refuser de proposer le financement pour les travaux envisagés en présence notamment de toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La formalisation de la demande de devis vaut déclaration de l’utilisateur du rôle actif et incitatif du partenaire « obligé » de Ah Company dans la réalisation de ses travaux, même en cas de contact postérieur avec l’artisan et un autre organisme de valorisation de CEE.
Article 6 – Évaluation du montant des travaux
A l’issue de la visite technique, l’entreprise de travaux Ah Company, établira un devis indiquant le montant des travaux à réaliser. Dans le cas d’un financement pris en charge par le partenaire financier, la remise sur le montant des travaux, correspondant au niveau de primes auxquelles le client est éligible, est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’utilisateur, comme suite à la vérification des caractéristiques de l’opération d’économies d’énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d’imposition du ménage et de l’obtention de l’attestation sur l’honneur signée. Le règlement de la totalité du devis reste dû et les aides perçus par le client ultérieurement pourront être utilisés pour rembourser le financement initialement contracté.
Article 7 – Acceptation des dossiers
Ah Company se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Partenaires des Certificats d’Economies d’Energie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l’un de ses partenaires. Les dossiers refusés par la société délégataire ne pourront pas donner lieu à subvention. Si la société délégataire a engagé des dépenses, ces dossiers refusés feront l’objet d’une refacturation auprès du client. Ah Company n’est pas responsable du calcul du montant des CEE générés par la réalisation de travaux d’économies d’énergie. Ces calculs incombent au Partenaire CEE et sont conformes aux dispositions réglementaires. Il sera revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative aux CEE.
Article 8 – Délais et réalisation des travaux
Les travaux sont effectués à l’adresse indiquée par l’internaute lors de la constitution du devis. Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité d’Ah Company.
Article 9 – Responsabilité
Ah Company ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître comme suite à la réalisation des travaux lorsqu’elle n’est pas désignée comme Prestataire Commercial en entête des Devis/Commandes.
Dans le cas de Devis/Bon de commandes émis à l’en-tête d’Ah Company, celle-ci pourra être tenue responsable à hauteur de ses responsabilités et assurera les travaux au travers de sa police d’assurance RC-Décennale.
Ah Company s’efforce de fournir sur le site internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Ah Company ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
Article 10 – Force majeure
Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé Ah Company dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.
Article 11 – Informatique et liberté
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande dans le cadre de mesures précontractuelles.
Selon l’article 6 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable de traitement qui a la charge de l’exécution d’un contrat de mesures précontractuelles n’a pas la nécessité de demander le consentement de la personne concernée.
Ces données sont conservées pour une durée de six ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au vendeur et ses partenaires pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes des primes et des Certificats d’Économies d’énergie conformément à la réglementation applicable.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://millenium-habitat.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’utilisateur pourra recevoir d’autres informations portant sur des opérations ultérieures d’économies d’énergie.
L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique auprès du service client de Ah Company à l’adresse : bonjour@millenium-habitat.fr .
La Politique de Protection de vos données personnelles est accessible ici.
Article 14 – Cookies et adresses ip
Afin de permettre aux internautes une navigation optimale sur le site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Ah Company pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le site. L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse ip (internet protocol) publique de tous les internautes, la collecte de cette adresse ip étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site. L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse ip pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Ah Company. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales d’utilisation du site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur est strictement interdite.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Article 18 – Médiation
En cas de litige entre Ah Company et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, conformément à l’article L612–1 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de faire appel gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ah Company, à savoir :